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La fiscalité de la Loi Malraux |
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Le dispositif de la loi Malraux a été profondément modifié par la loi de Finances pour 2009 ( en savoir plus >> ). Le régime actuel avec réduction d'impôt (après la loi de finances 2009) s'applique aux logements d'habitation situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à condition que les travaux soient déclarés d'utilité publique.
Bien que devant opérer une restauration complète de l'immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention. Enfin, en aucun cas les travaux ne doivent devenir des travaux de construction ou d'agrandissement de la surface de l'immeuble. L'opération de restauration doit être réalisée à l'initiative du propriétaire de l'immeuble, ou d'une collectivité publique. Enfin, par rapport à l'ancien système ou l'engagement était de 6 ans, le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le local pendant une durée de neuf ans. Remarque : la location doit prendre impérativement effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
Pour qui ce régime ?Ce dispositif bénéficie aux contribuables fiscalement domiciliés en France auxquels sont assimilés les non-résidents Schumacker (éligibles donc à la réduction d'impôt). Les expatriés français ne peuvent donc pas en bénéficier. En revanche, en sont exclus, les autres contribuables qu'ils soient :
Une question fiscale sur vos investissements ?
Quelles dépenses sont concernées ?De manière non exhaustive :
Quels sont les biens concernés ?Ce sont des biens qui sont :
Quelles affectations pour le logement ?Le bien doit être donné en location nue, dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux et pendant 9 ans minimum et procurer des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers :
A noter que sont exclus les comme locataires : les membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du contribuable (et/ou des associés si le logement est la propriété d'une société).
Une question fiscale sur vos investissements ?
Quel est le régime fiscal ?Les revenus sont imposés entre les mains des propriétaires (ou des associés de SCI lorsque l'immeuble appartient à une telle société) dans la catégorie des « revenus fonciers », déduction faite de certaines charges. Ainsi, ouvrent droit à réduction :
La réduction est calculée sur la base du montant des dépenses éligibles retenu dans la limite globale de 400 000 € sur 4 ans.
Le taux de réduction ? Le taux de la réduction d'impôt est de :
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